Conditions de vente de Koproz Syndic

Version 1.0. Ces conditions entrent en vigueur à la fin de la bêta. Nous vous en indiquerons la date.

1. Qui nous sommes, et ce que couvrent ces conditions

Koproz Syndic est édité par INAFEST SAS, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris (mentions légales). Contact : contact@koproz.com.

Ces conditions de vente s’appliquent à l’abonnement payant de Koproz Syndic. Elles complètent les conditions d’utilisation de Koproz Syndic, qui restent applicables. Sur l’abonnement, le prix et le paiement, ces conditions de vente prévalent.

Elles sont conclues entre professionnels, avec le cabinet de syndic titulaire d’un compte Koproz Syndic. La personne qui les accepte déclare avoir le pouvoir d’engager le cabinet.

2. Syndic non professionnel

Ces conditions ne s’appliquent pas à un syndic non professionnel. Aucun abonnement ne lui est proposé pour l’instant.

3. Responsable du cabinet et identité de facturation

Seul le responsable du cabinet accepte ces conditions, ajoute ou change un moyen de paiement, gère les factures et résilie l’abonnement. Si la double vérification est activée sur son compte, ces gestes demandent son code. Les autres collaborateurs voient l’état de l’abonnement, sans pouvoir le modifier.

Avant d’ajouter un moyen de paiement, le responsable renseigne l’identité de facturation du cabinet : raison sociale, numéro SIREN, adresse, email de facturation, et numéro de TVA intracommunautaire s’il en a un. Ces informations figurent sur les factures. Le cabinet les tient à jour.

Koproz ne vérifie ni la qualité de syndic ni le numéro de carte professionnelle (conditions d’utilisation, article 3).

4. L’essai

L’essai dure 90 jours. Il s’ouvre au premier immeuble rattaché au cabinet. Sa date de fin s’affiche sur la page Facturation. Pendant l’essai, rien n’est facturé et aucun moyen de paiement n’est exigé. Le responsable peut ajouter le moyen de paiement à tout moment pendant l’essai ; la première facture arrive à la fin de l’essai.

Sans moyen de paiement à la fin de l’essai, l’abonnement se met en pause (article 10). Un cabinet bénéficie d’un seul essai.

5. Le prix

Le prix dépend du nombre d’immeubles rattachés au cabinet. Chaque immeuble est facturé au tarif de sa tranche. Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable s’y ajoute, et le montant toutes taxes comprises figure sur chaque facture.

Exemple : 60 immeubles au mois, c’est 570 € HT, soit 684 € TTC avec une TVA de 20 %.

6. Périodicité, ajout et retrait d’immeubles

L’abonnement est facturé chaque mois. Le passage à l’abonnement annuel se demande à contact@koproz.com.

La quantité facturée suit le nombre d’immeubles rattachés. Un immeuble ajouté en cours de période est facturé tout de suite, au prorata du temps restant. Un immeuble retiré reste facturé jusqu’à la fin de la période en cours ; la quantité baisse au renouvellement, sans avoir. Pendant l’essai, la quantité suit les immeubles sans rien facturer.

7. Moyens de paiement

Le cabinet paie par prélèvement SEPA ou par carte bancaire. Les coordonnées bancaires sont saisies sur les pages de notre prestataire de paiement et ne transitent pas par Koproz. En choisissant le prélèvement SEPA, le cabinet signe un mandat de prélèvement au profit d’INAFEST ; il est informé de chaque prélèvement avant son exécution, par email.

8. Factures et retard de paiement

Une facture est émise à chaque période et à chaque ajout d’immeuble en cours de période. Elle est envoyée à l’email de facturation du cabinet et reste consultable depuis la page Facturation de Koproz Syndic, dans l’espace de facturation de notre prestataire de paiement. Les factures sont payables à la date qu’elles indiquent. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

9. Défaut de paiement

En cas d’échec d’un paiement, notre prestataire de paiement le présente de nouveau et en informe le cabinet par email. Le responsable voit l’état de l’abonnement sur la page Facturation et peut mettre à jour le moyen de paiement. INAFEST relance le cabinet. Si le défaut de paiement persiste après cette relance, il constitue un manquement au sens de l’article 7 des conditions d’utilisation : INAFEST peut alors suspendre l’accès du cabinet dans les conditions de cet article.

Quelle que soit la situation de paiement du cabinet, rien ne change pour les immeubles rattachés : les copropriétaires gardent leur espace, les documents et les réponses déjà déposés restent lisibles, et ils continuent de pouvoir écrire au cabinet.

10. Pause

Si aucun moyen de paiement n’a été ajouté à la fin de l’essai, l’abonnement se met en pause : rien n’est facturé, et le cabinet garde l’accès à Koproz Syndic. Dès que le responsable ajoute un moyen de paiement, l’abonnement reprend ; une nouvelle période de facturation commence ce jour-là.

11. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans durée minimale. Le responsable peut le résilier à tout moment depuis l’espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà facturée, sans remboursement du temps restant. Le cabinet garde l’accès jusqu’à cette date.

INAFEST peut mettre fin à l’abonnement dans les conditions de l’article 8 des conditions d’utilisation. Si INAFEST met fin à l’abonnement, elle rembourse la part du prix qui couvre le temps restant après la date de fin. La fin du contrat d’utilisation met fin à l’abonnement à la même date.

La résiliation de l’abonnement ne ferme pas le compte du cabinet et ne retire pas les immeubles rattachés. Après la résiliation, l’abonnement ne reprend pas de lui-même. Pour le reprendre, le responsable écrit à contact@koproz.com.

12. Cabinets partenaires de conception

Un cabinet partenaire de conception bénéficie d’une remise de 100 % sur l’abonnement pendant douze mois, appliquée sur l’abonnement par INAFEST. Les factures de cette période sont émises à 0 €. Les engagements du partenaire sont fixés par un accord écrit distinct, signé avant que la remise s’applique.

13. Responsabilité

L’article 5 des conditions d’utilisation s’applique à l’abonnement.

14. Données personnelles et prestataire de paiement

Pour facturer l’abonnement, INAFEST transmet à son prestataire de paiement la raison sociale, l’adresse, le SIREN, le numéro de TVA et l’email de facturation du cabinet, et, tant que l’identité de facturation n’est pas renseignée, l’email du responsable, pour que le rappel de fin d’essai lui parvienne. Les coordonnées bancaires, le mandat de prélèvement et l’historique des paiements sont traités par ce prestataire et ne sont pas conservés par Koproz. Aucune donnée des copropriétaires ni des immeubles ne lui est transmise.

Le prestataire, son lieu de traitement et le cadre de la transmission de ces données hors de l’Union européenne figurent sur la page des prestataires de Koproz. Le traitement des données des collaborateurs du cabinet est décrit dans la politique de confidentialité de Koproz, section 9.

15. Modification de ces conditions et du prix

INAFEST informe le cabinet de toute modification de ces conditions ou du prix au moins trente jours avant son entrée en vigueur, par email à l’adresse de facturation. Un cabinet qui la refuse peut résilier avant cette date ; sinon, la modification s’applique à la date annoncée, et un nouveau prix à partir du premier renouvellement qui suit cette date. Une correction mineure ou imposée par la loi s’applique dès sa publication.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’abonnement relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, lorsque les deux parties sont commerçantes.