Conditions d’utilisation de Koproz Syndic

Version 1.0, en vigueur le 20 octobre 2026.

1. Qui nous sommes, et ce que couvrent ces conditions

Koproz Syndic est édité par INAFEST SAS, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris (mentions légales). Contact : contact@koproz.com.

Ces conditions lient INAFEST et chaque cabinet de syndic qui ouvre un compte sur Koproz Syndic, ainsi que ses collaborateurs. Elles sont conclues entre professionnels. La personne qui crée le cabinet déclare avoir le pouvoir de l’engager. Chaque collaborateur les accepte en créant son compte.

Pour un syndic non professionnel, les articles 5 (troisième alinéa), 6 et 11 (second membre de phrase) ne s’appliquent pas. Sa responsabilité et celle d’INAFEST suivent le droit commun.

L’abonnement payant de Koproz Syndic (essai, prix, paiement, factures, résiliation) est régi par les conditions de vente de Koproz Syndic, qui complètent ces conditions (article 12).

2. Ce qu’est Koproz Syndic

Koproz Syndic est un espace de relation entre les copropriétaires et leur syndic. Le cabinet y reçoit ce que les copropriétés lui adressent, y répond et leur dépose des documents.

Koproz n’est pas un syndic. Il ne manie aucun fonds, ne mandate aucune entreprise et ne représente aucun syndicat de copropriétaires. Le cabinet reste seul tenu des obligations que la loi et son mandat lui confient.

Un message reçu ou envoyé par Koproz n’a pas la valeur d’une lettre recommandée ni d’une notification prévue par la loi. Une date d’envoi est une trace, pas une preuve.

3. Qualité de syndic

Le cabinet déclare exercer légalement l’activité de syndic pour chaque immeuble qu’il rattache. Un syndic professionnel détient la carte professionnelle exigée par la loi du 2 janvier 1970. Un syndic non professionnel remplit les conditions de l’article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Koproz ne vérifie pas et ne certifie pas la qualité de syndic. Le numéro de carte professionnelle saisi reste sous la responsabilité du cabinet.

4. Les engagements du cabinet

• Donner des informations exactes, et les tenir à jour.
• N’inviter que ses propres collaborateurs, et retirer l’accès de ceux qui quittent le cabinet.
• Garder les accès personnels. Activer la double vérification quand elle est demandée.
• Ne déposer que des documents qu’il a le droit de communiquer aux copropriétaires concernés.
• Ne pas contourner les contrôles d’accès ni les limites d’usage.

Le cabinet répond de l’usage que ses collaborateurs font de Koproz Syndic.

5. Responsabilité

INAFEST met en œuvre des moyens raisonnables pour que Koproz Syndic soit disponible et sûr. Une interruption reste possible.

INAFEST ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de mandat, atteinte à l’image, perte de données que le cabinet pouvait conserver par ailleurs.

La responsabilité d’INAFEST est limitée à la moitié des sommes versées par le cabinet pour Koproz Syndic pendant les douze mois qui précèdent le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 100 euros ni supérieure à 1 000 euros. Cette limite ne s’applique ni à la faute lourde ou dolosive, ni au dommage corporel.

6. Garantie

Le cabinet garantit INAFEST contre toute réclamation d’un tiers (copropriétaire, syndicat de copropriétaires, autorité) née de son usage de Koproz Syndic ou d’un manquement à ces conditions, sauf si la réclamation résulte d’un manquement d’INAFEST. Il prend en charge les sommes mises à la charge d’INAFEST et les frais de défense raisonnables qu’elle a exposés.

7. Suspension

INAFEST peut suspendre l’accès d’un cabinet ou d’un collaborateur en cas de manquement à ces conditions, de risque pour la sécurité du service ou de contenu manifestement illicite. Elle en informe le cabinet, avec le motif. Pour un manquement qui peut être corrigé, elle laisse au cabinet sept jours pour y remédier, sauf urgence.

Le cabinet peut contester une suspension, et signaler un contenu, en écrivant à contact@koproz.com ou sur koproz.fr/assistance.

8. Durée et fin du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le cabinet peut y mettre fin à tout moment, en écrivant à contact@koproz.com. INAFEST peut y mettre fin avec un préavis de deux mois, ou sans préavis après une suspension restée sans remède. La résiliation de l’abonnement payant suit les conditions de vente.

INAFEST peut arrêter Koproz Syndic avec un préavis de deux mois.

Les réponses que le cabinet a adressées à un immeuble restent avec cet immeuble, y compris après son départ.

9. Données personnelles

Le traitement des données des collaborateurs du cabinet est décrit dans la politique de confidentialité de Koproz, section 9. Le prestataire de paiement de l’abonnement, ce qu’il reçoit et le cadre de la transmission de ces données hors de l’Union européenne figurent sur la page des prestataires de Koproz.

10. Modification de ces conditions

INAFEST informe le cabinet de toute modification importante, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le cabinet qui la refuse peut mettre fin au contrat avant cette date. Une correction mineure ou imposée par la loi s’applique dès sa publication.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur fin relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, lorsque les deux parties sont commerçantes.

12. Abonnement payant

L’usage de Koproz Syndic par un cabinet professionnel donne lieu, après un essai, à un abonnement payant. L’essai, le prix, le paiement, les factures, la pause et la résiliation de cet abonnement sont régis par les conditions de vente de Koproz Syndic. Rien n’est facturé sans que le responsable du cabinet ait renseigné un moyen de paiement.